FAQ Juridiques

Tout copropriétaire peut demander la révision de la valeur relative de sa fraction et l’allocation des dépenses communes sous certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il est nécessaire d’intenter un recours en révision de la valeur relative des fractions. De plus, un copropriétaire peut souhaiter modifier la valeur relative de sa fraction et devra alors obtenir le consentement préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

Intenter des procédures judiciaires contre un syndicat de copropriété est une mesure de dernier recours, après avoir exploré sans succès les processus privés de prévention et de règlement des litiges. Ce chemin nécessite une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des règles de droit. Ce document vise à guider ceux qui envisagent d’aller en justice pour résoudre leur litige avec un syndicat de copropriété, en mettant en évidence les bases légales et les situations typiques pouvant mener à de tels recours.

Les copropriétaires ont un recours légal lorsqu’ils s’opposent aux

décisions prises lors de l’assemblée des copropriétaires. Ils cherchent généralement à contester des décisions qu’ils estiment injustifiées. Cependant, le législateur permet un tel recours uniquement dans certaines circonstances pour favoriser la stabilité des décisions prises lors de l’assemblée. L’article 1103 du Code civil du Québec prévoit ainsi qu’un copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision.

Lors d’une réunion du conseil d’administration, les administrateurs ne doivent pas prendre de décision biaisée ou dans l’intention de nuire aux copropriétaires (ou à l’un d’entre eux) ou de négliger leurs droits. En cas de défaut, les copropriétaires (ou un administrateur) peuvent désormais intenter des procédures judiciaires pour s’opposer aux décisions prises par le conseil d’administration. L’article 1086.2 du Code civil du Québec, entré en vigueur le 10 janvier 2020, permet au tribunal d’annuler ou de modifier ces décisions.

L’obligation du syndicat de copropriété d’entretenir les parties communes, notamment les parties communes à usage restreint, a souvent été source de conflits. Les administrateurs se retrouvent souvent dans une position délicate lorsque les copropriétaires exigent des travaux majeurs. Ces travaux peuvent concerner un balcon gravement endommagé ou d’autres problèmes tels que les infiltrations d’eau. Une injonction peut être demandée pour contraindre le syndicat à effectuer les réparations nécessaires.

La déclaration de copropriété est un contrat qui régit la vie des

copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente le guide pour tous ceux qui vivent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit systématiquement que c’est au conseil d’administration de faire respecter son contenu.